Conditions générales de ventes - ARTISANAT SOLIDAIRE

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Information
Conditions générales de vente d'Artisanat solidaire

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre Artisanat solidaire et le client (dénommé également acheteur), de la commande en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les deux parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Les conditions générales de vente sont régies par la loi française et les articles sont proposés à la vente dans le respect de la législation française. L'achat d'un article, depuis un pays tiers, n'engage pas la responsabilité d'Artisanat Solidaire en cas de non-respect éventuel de la législation dudit pays.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les dispositions annulées ou dépourvues d'effets juridiques, doivent être remplacées par une disposition valable, se rapprochant dans ses conséquences, de la disposition annulée. Les autres dispositions restent valables.
L'achat de produits est limité à un usage strictement personnel. Ces conditions générales de vente concernent donc exclusivement les personnes physiques non commerçantes. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits
Les commandes passées engagent le client dès l'acceptation de la commande. En conséquence, il accepte en totalité les conditions générales de vente figurant sur le site le jour de la passation de la commande, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L'acheteur ne pourra pas se prévaloir de conditions générales antérieures ou figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La société Artisanat Solidaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Identification du vendeur
Raison Sociale : Artisanat solidaire
Siège social : 2 rue du plateau 75019 Paris - France
Téléphone : 06 82 22 47 19
Email : artisanat-solidaire@hotmail.fr
Site web : www.artisanat-solidaire.fr ou www.artisanat-solidaire.com ou www.artisanat-solidaire.eu ou www.artisanat-solidaire.net
Siret :
Code APE/NAF :
Article 3 : Accès au site
La responsabilité d'Artisanat Solidaire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 4 : Caractéristiques des produits
Artisanat Solidaire met tout en œuvre pour assurer l'exhaustivité, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Toutefois, les informations, photos et graphismes des produits ne sont qu'indicatifs. Ils n'entrent pas dans le champ contractuel et n'engagent en aucun cas la responsabilité d'Artisanat Solidaire.
Les produits proposés par Artisanat Solidaire sont artisanaux et réalisés selon des techniques manuelles. C'est pourquoi :
* chaque produit est légèrement différent. Il n'est donc pas possible de garantir que les motifs, les teintes ou la taille des objets soient identiques à ceux figurant sur les photos ou dans le texte y afférent.
* les produits peuvent avoir quelques irrégularités. Ce ne sont pas des défauts mais proviennent des techniques utilisées.
* les objets sont toujours en quantités limitées, voire uniques et sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 : Disponibilité des produits
Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles à la réception de la commande par le serveur du site.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Artisanat Solidaire informera l'acheteur au plus tôt par mail.
Artisanat Solidaire pourra, avec l'accord du client, fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou la commande sera annulée et le client remboursé par chèque dans les 30 jours suivant le paiement.
Article 6 : Prix
Les prix de vente des produits du site Internet d'Artisanat Solidaire, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, à l'exclusion des frais de transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés, sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
Les prix sont susceptibles de variation en cours d'année. Ils sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions devaient être modifiées, pour quelque raison que ce soit (contributions, droits et taxes, taux de change,...), ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site d'Artisanat Solidaire.
Article 7 : Commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande sur les sites internet suivant :
www.artisanat-solidaire.fr ou www.artisanat-solidaire.com ou www.artisanat-solidaire.eu ou www.artisanat-solidaire.net
Préalablement à toute transaction, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case "J'ai lu les conditions générales et je les accepte".
A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales de vente, les prix, les descriptions des produits commandés.
Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données informatisées, conservées dans les systèmes informatiques du propriétaire du site seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Artisanat Solidaire recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. En effet, Artisanat Solidaire ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient donc à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Artisanat Solidaire confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement de l'intégralité du prix. Si l'adresse email est fausse la vente sera annulée sans autre préavis.
Les informations indiquées par l'acheteur, lors de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur ou d'insuffisance de données dans le libellé des coordonnées du destinataire notamment ou en l'absence de ses noms et prénoms sur la boîte à lettres, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Artisanat Solidaire se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 8 : Signature électronique
Tout bon de commande signé du client par un "clic" sur le bouton de validation « Confirmer la commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Ce "clic" sur le bouton de validation de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 9 : Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Artisanat Solidaire.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Artisanat Solidaire au moment de la validation de la commande dès réception du moyen de paiement utilisé.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que le versement des sommes dues à Artisanat Solidaire sera porté sur le compte de la société. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
L'acheteur garantit à Artisanat Solidaire qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Artisanat Solidaire se réserve le droit de bloquer ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas notamment de non-paiement de toute somme due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, d'adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l'utilisateur.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Pour toute commande effectuée en ligne et réglée par un autre moyen de paiement que le paiement en ligne proposé sur le site, le règlement doit nous parvenir dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après accord avec Artisanat Solidaire. Il est expressément stipulé qu'à défaut de règlement, la société Artisanat-Solidaire ne prendra pas en compte la commande.
Article 10 : Livraison
Selon le mode de règlement choisi, la livraison est déclenchée :
* immédiatement : pour les paiement par CB en ligne
* à l'encaissement du règlement : pour un chèque bancaire ou postal ou un autre moyen de paiement.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au client. Celui-ci est livré à son domicile. En cas d'absence, il reçoit un avis de passage qui lui permet de retirer son colis au bureau de poste indiqué, pendant un délai de quinze jours maximum. Il est impératif de vérifier l'état des produits à la livraison, en présence de l'employé de la Poste ou du livreur (cf « réception de l'envoi et procédures de réclamation »)
En cas de disponibilité partielle des articles, Artisanat Solidaire pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque les autres articles seront disponibles.
En France, la livraison est assurée par La Poste en produits suivis (Lettre max, Colissimo, Chronopost) en fonction du choix du client.
Si le produit acheté est destiné à une tierce personne ou doit être livré à une autre adresse, l'acheteur précisera simplement l'adresse de livraison lors de la commande ainsi que le message éventuel à transmettre au destinataire du colis. La facture sera envoyée à l'acheteur et les produits livrés au bénéficiaire.
Si le client souhaite 2 lieux de livraisons différents, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de commande, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 48h après livraison. Les produits livrables voyagent aux risques et périls du destinataire.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues, en vertu des lois du pays de réception de la commande. Artisanat Solidaire se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
Les livraisons dans les pays de l'UE sont effectuées en colissimo Europe ou en Chronopost.
Les livraisons dans le reste du monde sont effetuées en colissimo monde ou en Chronopost.
Article 11 : Réception de l'envoi et procédures de réclamation
Le destinataire de l'envoi est tenu de vérifier, en présence de l'employé de la Poste ou du livreur, l'état de l'emballage et le contenu du colis.
Si les produits commandés sont endommagés, il faut impérativement:
immédiatement déposer un constat d'anomalie auprès de l'employé de la Poste (signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves,...) et refuser la marchandise. Pour un livreur de Chronopost, la procédure est identique : refuser le colis et annoter le bon de livraison de « colis refusé car endommagé »
Si le client n'effectue pas cette démarche, Artisanat Solidaire n'aura aucun moyen de demander un remboursement par l'assurance du transporteur et donc de dédommager le client ou d'expédier un nouveau produit.
signaler l'incident par mail à Artisanat Solidaire sous 48h maximum.
Article 12 : Délai de livraison
Pour toute commande effectuée jusqu'à 18h (le mail d'acceptation de la commande faisant foi), l'envoi se fait à la Poste le lendemain (hors dimanche et jours fériés). Les délais moyens sont ensuite les suivants:
* Chronopost : le lendemain avant 13h dans toute la France métropolitaine (délai garanti)
* Colissimo Suivi: 48 heures (Ex : une commande passée le lundi sera livrée le mercredi ou le jeudi, une commande passée le samedi ou le dimanche sera livrée le mardi ou le mercredi.
* Lettre Max et lettre : pas de délai garanti. Délai indicatif : 1 à 3 jours
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Artisanat Solidaire ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler immédiatement par mail à Artisanat Solidaire afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur. Celle-ci peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si, durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, Artisanat Solidaire procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Dans l'hypothèse où le(s) produit(s) commandé(s) ne serai(en)t alors plus disponible(s), Artisanat Solidaire proposera à l'acheteur de lui fournir un (des) produit(s) d'une qualité et d'un prix équivalent ou la commande sera annulée et le client sera remboursé par chèque.
Article 13 : Droit de rétractation / Echange
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis (signature du bordereau ou date de livraison indiquée sur le suivi Internet faisant foi), pour retourner tout article ne lui convenant pas, à ses frais. Il peut en demander l'échange ou le remboursement, sans avoir à justifier de motif et sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour hors de ce délai ne sera pas accepté.
Les retours de marchandises sont soumis aux conditions suivantes :
- Le retour ne pourra concerner que des produits n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans le même type d'emballage que celui d'origine.
Les produits doivent impérativement être retournés à Artisanat Solidaire dans leur état d'origine. Il doivent absolument être en bon état, dans un parfait état de revente et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, garanties et documentations ainsi que d'une copie de la facture d'achat. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni remboursés ni échangés.
- les produits doivent être retournés en Colissimo à l'adresse indiquée à l'article 2.
- les frais de retour dans le cas d'une rétractation ou d'un échange sont à la charge du client.
- aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
L'acheteur devra préciser ses coordonnées (nom, adresse, numéro de commande) et s'il souhaite échanger le produit ou en obtenir le remboursement.
S'il souhaite effectuer une nouvelle commande d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra à la réception de l'article échangé (dans un bon état- voir les conditions ci-dessus), le remboursement de la différence.
L'échange ou le remboursement se feront dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de demande d'échange ou de rétractation.
Article 14 : Retour pour produit défectueux ou non conforme
En cas de retour pour réclamation (article défectueux ou non conforme) l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis (signature du bordereau ou date de livraison indiquée sur le suivi Internet faisant foi).
La réclamation doit être adressée à Artisanat Solidaire par par mail avec :
* les coordonnées de l'acheteur (nom, adresse, numéro de commande)
* les références du produit.
* les motifs de réclamation et le choix d'indemnisation (remplacement de l'objet, demande d'un avoir utilisable un an sur le site Artisanat Solidaire ou remboursement par chèque)
Un bon de retour sera alors transmis par mail au client. En tout état de cause, tout retour du produit doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur.
En cas de non-respect de cette procédure, Artisanat Solidaire ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'adresse indiquée à l'article 2, dans les conditions énoncées à l'article 11 (en bon état, dans son état et emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires...) et être accompagné du « bon de retour » transmis par mail par Artisanat Solidaire.
Les frais d'envoi du colis en retour sont pris en charge par Artisanat Solidaire (sur présentation de la facture du colis envoyé), sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi et se présentera sous forme d'un avoir utilisable pendant un an sur le site d'Artisanat Solidaire.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
En cas de retours abusifs, Artisanat Solidaire se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 15 : Responsabilité et Produits défectueux
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le client est expressément informé que la société Artisanat Solidaire n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages directs ou indirects causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Artisanat Solidaire ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'Artisanat Solidaire.
Il appartient au client de ne pas commander des produits susceptibles d'être interdits à l'importation dans son pays. Si tel était le cas, Artisanat Solidaire ne saurait être tenu pour responsable du rejet de la livraison par les autorités du pays de destination. De plus, le client doit s'assurer que l'utilisation des produits commandés est possible dans son pays et qu'il est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays.
Article 16 - Inexécution du contrat en cas de force majeure
Artisanat Solidaire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
De même, aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Article 17 : Garantie
Artisanat Solidaire garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits dans les pays mentionnés. En ce qui concerne les produits alimentaires, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas, Artisanat Solidaire ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité d'Artisanat Solidaire est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Article 18 : Propriété Intellectuelle
Le site artisnat-solidaire.com (également accessible par artisanat-solidaire.fr ou artisanat-solidaire.eu ou artisanat-solidaire.net) est la propriété d'Artisanat solidaire en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. En conséquence tous les éléments du site Artisanat Solidaire, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés en particulier par les droits d'auteur, droits des marques ou des brevets.
L'utilisation du nom, du logo d'Artisanat Solidaire ou tout autre graphique propriétaire ou marque déposée est interdit sans accord écrit.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit être soumise à l'autorisation des propriétaires. Artisanat Solidaire fournit un droit d'accès et une utilisation limitée de ce site mais n'accorde pas le droit de le télécharger ou de le modifier. Toute utilisation abusive met un terme aux droits d'accès et d'utilisation fournis par Artisanat Solidaire.
Il est également interdit d'introduire des données sur les sites Internet cités à l'article 2 qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du site ou des œuvres figurant sur le site et par quelques procédés que ce soit.
Artisanat Solidaire accorde un droit limité, révocable et non exclusif de créer un lien vers sa page d'accès au site, pour autant que ce lien ne porte pas préjudice à Artisanat Solidaire, à ses produits ou à ses services. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Artisanat Solidaire.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. Artisanat Solidaire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs le site Artisanat Solidaire contient des informations provenant de tierces personnes. Artisanat Solidaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu et des textes diffusés par ces tierces personnes.
Article 19 - Réserve de propriété
Artisanat Solidaire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
Il appartient donc à l'acheteur de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'acheteur.
Article 20 - Informatique et libertés
Les informations nominatives collectées par Artisanat Solidaire lors de la procédure de vente en ligne sont indispensables pour la gestion et la livraison de la commande par Artisanat Solidaire. Le défaut de renseignement peut entrainer la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès d'Artisanat Solidaire.
Par l'intermédiaire d'Artisanat Solidaire, le client peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres d'Artisanat Solidaire. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Artisanat Solidaire par mail à l'adresse suivante :
Dernière mise à jour le 15/05/2009
 
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